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Organisation du Ministère
Le décret n° 2022-598 du 03 août 2022 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique détermine les attributions des différents services.
Pour l'exercice de ses attributions, le Ministre de la Fonction Publique dispose, outre le Cabinet, de Services et Directions Rattachés au Cabinet, de Directions Générales, de Directions Centrales et de Services Extérieurs qu'il est chargé d'organiser par arrêté, sauf dispositions spécifiques.
Chapitre I : Le Cabinet
- un (01) Directeur de Cabinet ;
- un (01) Directeur de Cabinet Adjoint ;
- un (01) Chef de Cabinet ;
- six (06) Conseillers Techniques ;
- six (06) Chargés d'Études ;
- un (01) Chargé de Missions ;
- un (01) Chef de Secrétariat Particulier.
Chapitre II : Les Services et Directions Rattachés au Cabinet
- l'Inspection Générale ;
- le Conseil de Discipline de la Fonction Publique ;
- le Comité Consultatif de la Fonction Publique ;
- la Commission Administrative de Recours ;
- le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique ;
- l'Observatoire du Service Public ;
- le Secrétariat de l'Ordre du Mérite de la Fonction Publique ;
- la Direction de la Qualité et de l'Accompagnement du Changement ;
- la Direction des Systèmes d'Information ;
- la Direction des Ressources Humaines ;
- la Direction des Affaires Financières ;
- la Direction de la Planification, des Statistiques et de l'Évaluation ;
- la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux ;
- la Direction de la Communication et des Relations Publiques ;
- la Cellule de Passation des Marchés Publics ;
- le Service de Gestion du Patrimoine.
- de veiller au bon fonctionnement des services ;
- d'effectuer, sur instructions du Ministre, toute opération d'inspection jugée nécessaire ;
- de procéder à tout contrôle administratif et financier des services et établissements relevant du ministère ;
- de contrôler l'application de la législation, de la réglementation et des instructions dans les matières relevant des attributions du ministère.
- d'assister le Ministre de la Fonction Publique en matière disciplinaire ;
- de faire des propositions de sanctions du second degré ;
- de donner son avis sur les demandes de retrait de sanctions disciplinaires du second degré.
L'Inspecteur Général est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint et de sept (07) Inspecteurs Techniques. Ils ont respectivement rang de Directeur Général Adjoint d'Administration Centrale et de Directeur d'Administration Centrale. L'Inspecteur Général Adjoint et les Inspecteurs Techniques sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique est dirigé par un Président nommé par décret. Il a rang de Directeur Général d'Administration Centrale.
Le Président du Conseil de Discipline de la Fonction Publique est assisté de deux (02) Vice-présidents, d'un Secrétaire Général et de six (06) membres.
Les Vice-présidents sont nommés par décret. Ils ont rang de Directeur Général Adjoint d'Administration Centrale.
- de toute question d'ordre général intéressant les fonctionnaires. Il est saisi par écrit, soit par le Ministre chargé de la Fonction Publique, soit par le tiers de ses membres, soit par une centrale syndicale.
- le tableau annuel d'avancement de classe ;
- les propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- les propositions de retenues sur pension.
- les demandes de congés de maladie ;
- l'inaptitude physique ou mentale des fonctionnaires ;
- la reprise de service, après un congé de maladie.
- Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent la composition, les modalités de nomination des membres, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de Discipline de la Fonction Publique, du Comité Consultatif de la Fonction Publique, de la Commission Administrative de Recours et du Conseil de Santé et de Sécurité au Travail de la Fonction Publique.
L'Observatoire du Service Public, en abrégé OSEP, est un organe Consultatif de veille stratégique permanent et un instrument d'aide à la prise de décision pour l'amélioration de la qualité du service public et la satisfaction des usagers.
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'OSEP sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
- d'instruire les propositions de distinction dans l'ordre du mérite de la Fonction Publique, récompensant les agents du secteur public ;
- d'assurer le secrétariat du Conseil de l'Ordre du Mérite.
Le Secrétariat de l'Ordre du Mérite de la Fonction Publique est dirigé par un Chef du Secrétariat nommé par décret. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
Le Chef du Secrétariat de l'Ordre du Mérite de la Fonction Publique est assisté d'un Chef Adjoint du Secrétariat nommé par arrêté. Il a rang de Sous-directeur d'Administration Centrale.
- de concevoir et de mettre en œuvre la Politique Qualité du ministère ;
- d'élaborer, de mettre en œuvre et d'assurer le suivi d'un système de Management Intégré de la qualité du ministère ;
- d'élaborer, de mettre en œuvre et évaluer périodiquement la Démarche Qualité du ministère ;
- de concevoir et de mettre en œuvre la stratégie globale d'amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers ;
- de promouvoir l'approche Qualité et de coordonner la mise en œuvre des audits qualités internes et externes ;
- de réaliser des enquêtes de satisfaction des usagers ;
- de suivre la mise en œuvre des recommandations issues des missions d'Inspection ;
- de contrôler la mise en œuvre des actions qualités préventives ou correctives.
La Direction de la Qualité et de l'Accompagnement du Changement est dirigée par un Directeur nommé par décret. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction de la Qualité et de l'Accompagnement du Changement comprend deux Sous-directions :
- la Sous-direction de la Promotion de la Qualité et de l'Accompagnement du Changement ;
- la Sous-direction de l'Évaluation de la Performance et de l'Amélioration Continue de la qualité du service.
Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de Sous-directeurs d'Administration Centrale.
- de veiller au bon fonctionnement du Système Intégré de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l'État (SIGFAE) et à l'intégrité des données dudit système ;
- d'assurer la déconcentration du SIGFAE auprès des services utilisateurs ;
- de favoriser l'interconnexion des structures de l'Administration Publique au SIGFAE ;
- d'étudier et de réaliser, au plan informatique, les procédures de gestion des ressources humaines civiles de l'État ;
- d'assurer la gestion électronique des documents ;
- d'assurer l'audit et de gérer les habilitations du SIGFAE ;
- d'assurer l'interconnexion des directions opérationnelles du ministère ;
- d'assurer le support technique aux utilisateurs ;
- d'assurer la rationalisation, l'optimisation et le suivi des logiciels, du réseau et des ressources matérielles ;
- d'administrer la base de données du SIGFAE ;
- d'assurer la mise en œuvre de l'administration numérique au plan sectoriel.
La Direction des Systèmes d'Information est dirigée par un Directeur nommé par décret. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction des Systèmes d'Information comprend quatre Sous-directions :
- la Sous-direction du Contrôle des habilitations et de l'Audit des Systèmes d'Information ;
- la Sous-direction des Études et du Développement ;
- la Sous-direction du Réseau et de la Veille Technologique ;
- la Sous-direction de l'Exploitation.
Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de Sous-directeurs d'Administration Centrale.
- de mettre en œuvre la politique générale de gestion des Ressources Humaines, telle que définie par le Ministre chargé de la Fonction Publique ;
- de suivre l'application des dispositions relatives à l'éthique et à la déontologie ;
- de participer à l'élaboration du cadre organique des emplois et à la définition des profils de postes ;
- d'assurer la gestion prévisionnelle des effectifs du ministère ;
- de suivre la situation administrative des agents du ministère, notamment la mise à disposition, la disponibilité, le détachement, les congés, l'avancement et la promotion ;
- d'identifier les besoins de formation et de suivre la mise en œuvre du plan de formation du ministère ;
- d'archiver les actes de gestion du personnel et de tenir à jour le fichier du personnel du ministère ;
- de créer les conditions de l'amélioration de l'environnement du travail dans le ministère ;
- de gérer le dialogue social sectoriel.
La Direction des Ressources Humaines est dirigée par un Directeur nommé par décret. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction des Ressources Humaines comprend deux Sous-directions et un service :
- la Sous-direction du Personnel ;
- la Sous-direction de l'Action Sociale ;
- le Service Médical.
Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs et le Service Médical est dirigé par un Chef de Service.
Les Sous-directeurs et le chef de Service sont nommés par arrêté. Ils ont rang de Sous-directeur d'Administration Centrale.
- d'élaborer le budget du ministère ;
- d'assurer le suivi de l'exécution du budget et de la tenue de la comptabilité ;
- d'assurer la coordination de la gestion financière des différentes structures du ministère ;
- de gérer les moyens financiers ;
- d'assurer le suivi des investissements.
La Direction des Affaires Financières est dirigée par un Directeur nommé par décret. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction des Affaires Financières comprend deux Sous-directions :
- la Sous-direction du Budget et de la Comptabilité ;
- la Sous-direction du suivi des Investissements.
Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de Sous-directeur d'Administration Centrale.
- d'assurer la production des statistiques sectorielles ;
- d'assurer la conception et la mise en œuvre des études sectorielles ;
- de participer à l'élaboration des Plans Nationaux de Développement et des Programmes d'Investissements Publics ;
- de vulgariser les nouvelles méthodes et approches en matière de planification sectorielle ;
- d'assurer la coordination des activités des différentes structures du ministère en matière de statistiques, de planification, de programmation et de suivi-évaluation ;
- de participer à la réalisation des programmes et projets sectoriels dédiés ;
- de prévoir et de réaliser les études nécessaires pour la planification sectorielle ;
- de produire les statistiques et les indicateurs sectoriels nécessaires ;
- d'assurer la pérennité de la production des statistiques sectorielles ;
- de définir les objectifs et les stratégies sectorielles en matière de développement sectoriel ;
- d'assurer la programmation des investissements sectoriels ;
- d'assurer le contrôle et le suivi des projets sectoriels ;
- d'élaborer les bilans semestriels et annuels d'exécution des volets sectoriels du Plan National de Développement et du Programme d'Investissement Public.
La Direction de la Planification, des Statistiques et de l'Évaluation est dirigée par un Directeur nommé par décret. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction de la Planification, des Statistiques et de l'Évaluation comprend deux Sous-directions :
- la Sous-direction des Études et de la Planification ;
- la Sous-direction des Statistiques et de l'Évaluation.
Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de Sous-directeur d'Administration Centrale.
- d'initier les projets de textes et de conventions en exécution des instructions du Cabinet ;
- d'examiner et de donner un avis sur les dossiers ayant des implications juridiques et sur les projets de textes sectoriels en rapport avec les domaines de compétence du ministère ou soumis à l'avis ou à la signature du Ministre ;
- d'assister le cas échéant, les structures du Ministère dans l'élaboration des actes à caractère juridique ;
- de participer aux commissions du ministère traitant des dossiers à caractère juridique ;
- de prendre en charge les réclamations formulées par les Fonctionnaires et Agents de l'État en rapport avec la gestion de leur carrière ;
- de mettre en état les dossiers contentieux soumis à l'arbitrage du Ministre ;
- de gérer, en liaison avec le Conseil d'État et l'Agence Judiciaire du Trésor, tout contentieux ou tout litige mettant en cause le ministère.
La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux est dirigée par un Directeur nommé par décret. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux comprend deux Sous-directions :
- la Sous-direction des Affaires Juridiques ;
- la Sous-direction du Contentieux.
Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de Sous-directeur d'Administration Centrale.
- d'exécuter la politique de communication et des actions de relations publiques du Ministère ;
- d'assurer la réalisation et la publication du bulletin d'information du Ministère ;
- de veiller à l'animation du site web du Ministère, en liaison avec la Direction des Systèmes d'Information ;
- de faire la promotion des missions et des activités du Ministère auprès des usagers du service public ;
- d'assurer la réalisation et la diffusion de guides d'information à l'intention des usagers ;
- de rendre accessibles aux Fonctionnaires et Agents de l'État, les textes législatifs et règlementaires adoptés en matière de Fonction Publique.
La Direction de la Communication et des Relations Publiques est dirigée par un Directeur nommé par décret. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale.
La Direction de la Communication et des Relations Publiques comprend deux Sous-directions :
- la Sous-direction de la Communication ;
- la Sous-direction des Relations Publiques.
Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de Sous-directeur d'Administration Centrale.
- de préparer et de veiller à la qualité et à la conformité des opérations de passation et d'exécution des marchés publics, à la règlementation relative aux marchés publics ;
- de s'assurer de la disponibilité du financement et de la réservation des crédits destinés à financer les opérations ;
- de coordonner l'élaboration des documents de passation des marchés, notamment les dossiers d'appels d'offres, les rapports d'évaluation des offres, les procès-verbaux d'ouverture et de jugement des offres, les marchés et les contrats, en collaboration avec les services techniques compétents, conformément aux dossiers types en vigueur ;
- de veiller au lancement et aux conditions des appels à la concurrence ;
- de veiller au bon fonctionnement de la commission d'ouverture des plis et de jugement des offres ;
- d'examiner les demandes de procédures dérogatoires avant leur transmission à la Direction des Marchés Publics ;
- d'assurer le contrôle des dossiers d'approbation ;
- de faire le suivi de l'exécution des marchés publics et des conventions délégation de service public ;
- de rédiger les rapports sur la passation des marchés publics et l'état d'exécution des marchés et des conventions de délégation de service public et les transmettre à la Direction Générale des Marchés Publics et au Directeur de Cabinet ainsi qu'à l'Autorité Nationale de Régularisation des Marchés Publics ;
- de renseigner et de gérer le système d'informations des marchés publics.
La Cellule de passation des marchés publics est dirigée par un Responsable de Cellule nommé par arrêté. Il a rang de Sous-directeur d'Administration Centrale.
ANNUAIRE DES SITES WEB GOUVERNEMENTAUX
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